Conditions Générales de Vente (CGV)

Garage Auto Nass – STE MODERNE DE GARAGE AUTOMOBILES
SIREN : 523 042 893 – 36 Route des Crouzettes, 87280 Limoges

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la vente de véhicules neufs ou d’occasion, ainsi qu’aux services associés, proposés par Garage Auto Nass.
Toute commande ou achat implique l’adhésion pleine et sans réserve du client aux présentes CGV.

2. Produits et véhicules proposés

Les véhicules présentés sur notre site ou en établissement sont décrits avec le plus haut niveau d’exactitude possible :

  • caractéristiques techniques,

  • kilométrage,

  • état général,

  • équipements,

  • historique connu.

Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent se produire. Garage Auto Nass ne peut être tenu responsable des erreurs matérielles indépendantes de sa volonté.

3. Prix et modalités de paiement

3.1 Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros (€) et s’entendent TTC, sauf mention contraire. Ils peuvent comprendre ou non :

  • les frais d’immatriculation,

  • les frais de préparation,

  • les frais de livraison.

3.2 Acompte ou arrhes

Toute réservation ou commande peut nécessiter le versement d’un acompte ou d’arrhes. Le montant sera précisé sur le bon de commande.

3.3 Modes de paiement acceptés

  • Virement bancaire,

  • Chèque (sous conditions),

  • Espèces (selon la législation en vigueur),

  • Financement ou leasing via nos partenaires.

3.4 Défaut de paiement

En cas de non-paiement total ou partiel, Garage Auto Nass se réserve le droit :

  • d’annuler la commande,

  • de conserver les arrhes ou d’exiger l’acompte selon les dispositions légales.

4. Commande

La commande devient ferme dès signature du bon de commande ou validation écrite.
Toute demande de modification doit être formulée par écrit et acceptée par Garage Auto Nass.

5. Livraison

La livraison est effectuée :

  • sur place,

  • ou à l’adresse choisie par le client, selon les modalités précisées dans notre Politique de Livraison.

La livraison ne peut intervenir qu’après :

  • validation du paiement,

  • traitement des formalités administratives,

  • préparation du véhicule.

Un retard lié au transport ou à un cas de force majeure ne peut donner lieu à indemnisation.

6. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété intervient à la livraison du véhicule ou à la remise des clés.
Les risques liés au véhicule sont transférés au client dès sa prise de possession.

7. Garanties

7.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d’une garantie légale de conformité.

7.2 Garantie des vices cachés

En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, le client peut invoquer la garantie des vices cachés.

7.3 Garanties commerciales

Une garantie commerciale peut être proposée selon le véhicule et l’offre choisie.

8. Droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours s’applique uniquement aux contrats conclus à distance ou hors établissement, conformément au Code de la consommation.
Aucun droit de rétractation n’est applicable pour les achats réalisés sur place, sauf accord commercial spécifique.

Les modalités sont précisées dans notre Politique de Retour et de Remboursement.

9. Réclamations et service après-vente

Toute réclamation concernant le véhicule ou la prestation doit être adressée par écrit à :
Garage Auto Nass, 36 Route des Crouzettes, 87280 Limoges
E-mail : [Votre email]

Garage Auto Nass s’engage à répondre dans un délai raisonnable et à proposer des solutions adaptées.

10. Responsabilité

La responsabilité de Garage Auto Nass ne peut être engagée en cas de :

  • mauvaise utilisation du véhicule,

  • modification non autorisée,

  • entretien non réalisé selon les normes,

  • dommages résultant d’usure normale.

11. Données personnelles

Les informations collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

12. Force majeure

Garage Auto Nass ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur (grève, catastrophe, pandémie, etc.).

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social.

14. Acceptation des CGV

La signature du bon de commande ou l’achat via notre site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.